Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente.

 

GENERALITES

Sauf preuve ou clause contraire expresse :
Le Client est présumé avoir eu connaissance des présentes Conditions et y avoir acquiescé sans réserve, en temps utile de sorte que la commande est réputée régie par celles-ci ;
La société URBIA SPRL est présumée avoir décliné toutes autres conditions non spécifiquement acceptées par elle par écrit comme par exemple toutes conditions figurant sur des documents émanant du Client.

II. DÉLAIS

Les délais de livraison revêtent un caractère indicatif ;
En conséquence, sauf stipulation d'un délai de rigueur expressément accepté comme tel par écrit signé, la société URBIA SPRL n'est tenue à cet égard que d'une simple obligation de moyen ;
Dans les cas de force majeure ou en raison de toute circonstance ne résultant pas de son fait, la société URBIA SPRL se réserve le droit de suspendre l'exécution de la commande voire de l'annuler, en tout ou partie, sans qu'en aucun cas, cette suspension ou cette annulation puisse donner lieu à des dommages et intérêts à sa charge ou au non-paiement de ce qui aurait déjà été livré.

III. OFFRES - PRIX - PAIEMENT

Les offres de prix de la société URBIA SPRL sont valables un mois à partir de leur émission ; A l'expiration de ce délai, la société URBIA SPRL se réserve le droit de les revoir. En cas de commande identique, elle n'est pas tenue par de précédentes offres ;
Les prix s'entendent net et hors TVA.. Sauf condition particulière expresse, tous les frais de transport et d'emballage, assurance, douane etc. sont à charge du Client
Les factures de la société URBIA SPRL sont payables en son siège aux conditions d'exigibilité qu'elles mentionnent et entendues comme une simple tolérance ou, à défaut, au comptant et sans escompte;
A défaut de contestation par lettre recommandée endéans les 7 jours de leur émission, elles seront considérées comme définitivement approuvées ;
Elles portent automatiquement intérêts au taux de 12% l'an à la date de leur échéance sur l'intégralité de leur montant jusqu'au jour de leur paiement effectif en totalité ;
En outre, en cas de non-paiement à l'échéance et après mise en demeure non suivie de paiement intégral dans un délai de huitaine, leur montant subirait une majoration de 15 % avec un minimum de 55,00 euros par facture, sans préjudice à la débition des montants visés à l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, en cas de recouvrement par voie judiciaire notamment ; L'absence ou le retard de paiement fonderait la société URBIA SPRL à interrompre ses livraisons, à déchoir le Client du bénéfice du terme, voire à résilier toute commande en cours sans préjudice à tous dommages et intérêts que de droit ;
Il en serait de même au cas où la solvabilité ou la capacité du Client serait affectée significativement par suite de tout acte ou fait quelconque même étranger à l'exécution de la commande ; Tout paiement par chèque ou traite n'emporte ni novation ni dérogation ;
La fourniture éventuellement livrée reste la propriété de la société URBIA SPRL jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires ; Elle voyage aux risques et périls du Client.

IV. RECLAMATIONS - RESPONSABILITÉS

Le Client est tenu de vérifier complètement les fournitures dès leur livraison. A peine de forclusion, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée, à la société URBIA SPRL, dans les sept jours de la livraison ;
Si le client ne prend pas livraison de la fourniture, le délai de sept jours prend cours à partir de la date de l'invitation à retirer la fourniture et, à défaut, à partir de la date de la facturation ;
En cas d'exécution de découpes particulières, la société URBIA SPRL n'assume aucune responsabilité quant à la pertinence des mesures communiquées par le client.
Le client utilise le matériel donné en location à ses seuls risques et périls et reconnaît en connaître le maniement adéquat et les dangers inhérents à son utilisation.
De même, il est reconnaît avoir été informé des dangers et précautions d'emploi relatifs aux produits chimiques achetés.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de URBIA SPRL serait prouvée, de convention expresse, elle se limitera, selon le cas, à la délivrance ou au remplacement total ou partiel des fournitures, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts notamment du chef de perte de production, de profit, d'épargne d'usage, de contrat ou toute conséquence économique directe ou indirecte que ce soit.

V. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

Le contrat est régi suivant les principes et les dispositions légales de droit belge;
Toute contestation relève de la compétence du tribunal de paix du 1er canton et des Cours et Tribunaux de Bruxelles, sauf le droit de la société URBIA SPRL, lorsqu'elle sera demanderesse, de porter le litige devant tout autre tribunal compétent en vertu du droit commun ou des conventions internationales en vigueur, s'il échet.